Article 1 LEGIARTI000023089778
1. Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2010
NatureDécret
Signé le12 novembre 2010
Publié le16 novembre 2010
Articles21 articles en vigueur
NORDEVS1010192D
IdentifiantLEGITEXT000023089773
Publics concernés : usagers de la rue et de la route, autorités de police de la circulation, gestionnaires et exploitants de la route. Objet : amélioration de certaines règles de circulation. Entrée en vigueur : application immédiate à l'exception de l'article 4 relatif à la conduite d'une motocyclette légère ou d'un véhicule à trois roues de plus de 50 cm³ qui entre en vigueur au 1er janvier 2011. Notice : dans le prolongement des mesures du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 visant à favoriser la coexistence des différents usagers de la rue (démarche « code de la rue »), ce décret introduit dans le code de la route des dispositions relatives à la traversée des chaussées par les piétons, encadre la circulation de certains usagers sur les trottoirs et facilite la mise en place par les collectivités locales du « tourne-à-droite » aux feux tricolores pour les cyclistes. Le décret précise également les attributions des autorités compétentes sur les routes à grande circulation. Il permet en outre la création de carrefours giratoires à terre-plein central franchissable hors agglomération et la circulation de certains véhicules d'exploitation des routes et autoroutes sous certaines conditions. Enfin, deux mesures décidées par le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 sont introduites : formation de sept heures pour les détenteurs de permis B souhaitant conduire une motocyclette légère ou un véhicule à trois roues de plus de 50 cm³ lorsqu'ils n'ont pas déjà suivi une formation de trois heures ou n'ont pas assuré un tel véhicule durant une certaine période ; instauration de sanctions pour conduite d'un véhicule débridé. Références : le décret modifie des articles de la partie réglementaire du code de la route qui peut être consulté, dans sa rédaction mise à jour, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 110-2, R. 221-7, R. 221-8, R. 233-1, R. 312-22, R. 317-29, R. 325-8, R. 411-7, R. 412-7, R. 412-34, R. 412-37, R. 412-39, R. 413-18, R. 415-8, R. 415-9, R. 415-11, R. 415-15 et R. 432-5 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 mars 2010 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023089780
A modifié :
- Code de la route. : art. R110-2
Article 3 LEGIARTI000023089782
A modifié :
- Code de la route. : art. R221-7
Article 4 LEGIARTI000023089784
A modifié :
- Code de la route. : art. R221-8
Article 5 LEGIARTI000023089788
A modifié :
- Code de la route. : art. R233-1
Article 6 LEGIARTI000023089786
A modifié :
- Code de la route. : art. R312-22-1
Article 7 LEGIARTI000023089790
A modifié :
- Code de la route. : art. R317-23-1
Article 8 LEGIARTI000023089792
A modifié :
- Code de la route. : art. R325-8
Article 9 LEGIARTI000023089794
A modifié :
- Code de la route. : art. R411-7
Article 10 LEGIARTI000023089796
A modifié :
- Code de la route. : art. R412-7
Article 11 LEGIARTI000023089798
A modifié :
- Code de la route. : art. R412-34
Article 12 LEGIARTI000023089800
A modifié :
- Code de la route. : art. R412-37
Article 13 LEGIARTI000023089802
A modifié :
- Code de la route. : art. R412-39
Article 14 LEGIARTI000023089804
A modifié :
- Code de la route. : art. R413-18
Article 15 LEGIARTI000023089806
A modifié :
- Code de la route. : art. R415-8
Article 16 LEGIARTI000023089808
A modifié :
- Code de la route. : art. R415-9
Article 17 LEGIARTI000023089810
A modifié :
- Code de la route. : art. R415-11
Article 18 LEGIARTI000023089818
A modifié :
- Code de la route. : art. R415-15
Article 19 LEGIARTI000023089812
A modifié :
- Code de la route. : art. R432-5
Article 20 LEGIARTI000023089814
1. Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Article 21 LEGIARTI000023089816
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2010).