Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie nationale ; » ;
4. 2° Au 1° du I, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général ou du maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ;
6. « f) Par arrêté conjoint du président du conseil général et du maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation ;
7. « g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil général ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ; » ;
8. 3° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire. » ;
10. 4° Le II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R411-7