Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 325-8 est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsqu'un cyclomoteur paraît avoir été équipé d'un dispositif ayant pour effet de permettre de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou avoir fait l'objet d'une transformation à cette fin, l'agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle en vue de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions de l'article R. 311-1. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions. »
4. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « trois précédents alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R325-8