Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1390 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023089782
Texte parentLEGITEXT000023089773
Référencearticle 3 du décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 221-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie L5e et des quadricycles lourds à moteur. La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles lourds à moteur.»