Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1390 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023089786
Texte parentLEGITEXT000023089773
Référencearticle 6 du décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 312-22, il est inséré un article R. 312-22-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 312-22-1.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-22, les véhicules d'exploitation des routes peuvent être équipés, pour l'exercice de leur mission, d'un outillage en dépassement de leur aplomb.
3. « Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions de circulation des véhicules ainsi équipés.»