Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.

TexteDécret n°2010-1390 du 12 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023089814

Texte parentLEGITEXT000023089773

Référencearticle 20 du décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

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