Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023091620
Texte parentLEGITEXT000023091618
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
2. I. ― Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2, après les mots : « directive 97/68/CE susvisée » sont insérés les mots : « , telle que modifiée par la directive 2010/26/UE, ».
3. II ― Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « , section 4.1, » sont remplacés par les mots : « , sections 4.1 et 8, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 septembre 2005 : art. 2
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