Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023091625
Texte parentLEGITEXT000023091618
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 2005 susvisé, il est inséré, avant le dernier alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
2. « Sans préjudice de l'alinéa précédent, une prorogation de la période de dérogation est accordée jusqu'au 31 juillet 2013, dans la catégorie des machines équipées d'une poignée à leur sommet, pour les taille-haies portatifs et les tronçonneuses portatives destinées à l'entretien des arbres disposant d'une poignée à leur sommet, à usage professionnel et fonctionnant en positions multiples, équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 septembre 2005 : art. 6
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