Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023091627
Texte parentLEGITEXT000023091618
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 2005 susvisé, les mots : « directive 97/68/ CE susvisée. » sont remplacés par les mots : « directive 97/68/ CE susvisée, telle que modifiée par la directive 2010/26/ UE. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 septembre 2005 : art. 8
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