1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteArrêté du 10 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023091629
Texte parentLEGITEXT000023091618
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