1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1403 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023092053
Texte parentLEGITEXT000023092044
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