Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er février 2011.

TexteDécret n°2010-1395 du 12 novembre 2010

RattachementCHAPITRE II : COORDINATION DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE EN MATIERE FAMILIALE

IdentifiantLEGIARTI000023092689

Texte parentLEGITEXT000023092674

Référencearticle 11 du décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 (version du 1er février 2011)Légifrance →

1. Les articles 6, 7 et 8 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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