Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 373-2-10 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 à 26 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : EXPERIMENTATION DE CERTAINES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR FAMILIAL
Article 1 LEGIARTI000023092681
1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil, les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l'audience. Il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l'association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre. Lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l'accord intervenu ; en l'absence d'accord ou d'homologation, il tranche le litige.
Article 2 LEGIARTI000039346636
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2014, dans les tribunaux judiciaires désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 3 LEGIARTI000023092685
1. Quatre mois au moins avant le terme de l'expérimentation prévue par l'article 2, les chefs des juridictions désignées par l'arrêté mentionné au même article adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport faisant le bilan de cette expérimentation.
CHAPITRE II : COORDINATION DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE EN MATIERE FAMILIALE
Article 4 LEGIARTI000023092695
1. Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 11 du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000023092697
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R213-9-1
Divisions : Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes
Article 6 LEGIARTI000023092699
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R212-37
Article 7 LEGIARTI000023092701
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R312-13-2
Article 8 LEGIARTI000023092703
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R312-42
Article 9 LEGIARTI000023092705
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R552-10
Article 10 LEGIARTI000023092687
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R562-10
Article 11 LEGIARTI000023092689
1. Les articles 6, 7 et 8 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 12 LEGIARTI000023092691
1. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
Article 13 LEGIARTI000023092693
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
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