Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1395 du 12 novembre 2010
RattachementCHAPITRE II : COORDINATION DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE EN MATIERE FAMILIALE
IdentifiantLEGIARTI000023092703
Texte parentLEGITEXT000023092674
Référencearticle 8 du décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 312-42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « g) Le conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes. »