Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par un article R. 312-13-2 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 312-13-2.-Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes.
3. « Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.
4. « Le conseiller désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au premier président. Ce dernier communique ce rapport, avec ses observations, au garde des sceaux, ministre de la justice. Il le communique également aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ainsi qu'au procureur général et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R312-13-2