Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1395 du 12 novembre 2010
RattachementCHAPITRE II : COORDINATION DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE EN MATIERE FAMILIALE
IdentifiantLEGIARTI000023092699
Texte parentLEGITEXT000023092674
Référencearticle 6 du décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-1. »