Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2011.

TexteDécret n°2010-1395 du 12 novembre 2010

RattachementCHAPITRE II : COORDINATION DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE EN MATIERE FAMILIALE

IdentifiantLEGIARTI000023092695

Texte parentLEGITEXT000023092674

Référencearticle 4 du décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 (version du 1er février 2011)Légifrance →

1. Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 11 du présent décret.

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