1. Quatre mois au moins avant le terme de l'expérimentation prévue par l'article 2, les chefs des juridictions désignées par l'arrêté mentionné au même article adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport faisant le bilan de cette expérimentation.
Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1395 du 12 novembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : EXPERIMENTATION DE CERTAINES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR FAMILIAL
IdentifiantLEGIARTI000023092685
Texte parentLEGITEXT000023092674
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