Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet, notamment son article 6,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000023096210
1. Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
2. Ce comité est composé comme suit :
3. - le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, président ;
4. - le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, rapporteur ;
5. - les directeurs d'administration centrale dont relèvent les hauts fonctionnaires.
Article 2 LEGIARTI000023096211
1. Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, H.-M. Comet
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