Décret n°2010-651 du 11 juin 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2010.

TexteDécret n°2010-651 du 11 juin 2010

RattachementTITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999

IdentifiantLEGIARTI000022338114

Texte parentLEGITEXT000023099038

Référencearticle 1 du décret n°2010-651 du 11 juin 2010 (version du 14 juin 2010)Légifrance →

1. Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 ci-après.

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