Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à l'élection de leurs membres

Article 1 LEGIARTI000022338114

1. Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 ci-après.

Article 2 LEGIARTI000022338116

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999

Article 3 LEGIARTI000022338118

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 1

Article 4 LEGIARTI000022338144

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 2

Article 5 LEGIARTI000022338120

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 3

Article 6 LEGIARTI000022338122

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 3-1

Article 7 LEGIARTI000022338146

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 4

Article 8 LEGIARTI000022338148

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 6

Article 9 LEGIARTI000022338150

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 7

Article 10 LEGIARTI000022338152

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 9

Article 11 LEGIARTI000022338154

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 10

Article 12 LEGIARTI000022338156

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 13

Article 13 LEGIARTI000022338124

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 18

Article 14 LEGIARTI000022338158

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 19

Article 15 LEGIARTI000022338160

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 20

Article 16 LEGIARTI000022338162

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 22

Article 17 LEGIARTI000022338164

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 24

Article 18 LEGIARTI000022338166

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 25

Article 19 LEGIARTI000022338126

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 26

Article 20 LEGIARTI000022338168

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 27

Article 21 LEGIARTI000022338128

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 28

Article 22 LEGIARTI000022338130

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 30

Article 23 LEGIARTI000022338134

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 31

Article 24 LEGIARTI000022338138

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 33

Article 25 LEGIARTI000022338170

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 34

Article 26 LEGIARTI000022338172

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 35

Article 27 LEGIARTI000022338140

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 36-1

Article 28 LEGIARTI000022338142

A modifié :

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 21, art. 23, art. 32

Article 29 LEGIARTI000022338174

1. Les articles 103 c2 à 103 c15 du code professionnel local sont ainsi modifiés :

2. 1° Au premier alinéa du I de l'article 103 c2, les mots : « le 1er juillet précédant le renouvellement » sont remplacés par les mots : « le premier jour du quatrième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin » ;

3. 2° Au premier alinéa du I de l'article 103 c5 et au deuxième alinéa de l'article 103 c6, les mots : « le 31 mai de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin » ;

4. 3° L'article 103 c7 est ainsi modifié :

5. a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

6. « Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé par le candidat et déposé à la préfecture. Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant. Ces déclarations respectent les conditions fixées par les premier et troisième alinéas du I de l'article 18 du décret du 27 mai 1999 précité. Chaque déclaration doit indiquer les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession et l'adresse du siège de l'entreprise dans laquelle le candidat exerce ses fonctions » ;

7. b) Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration doit comporter les mêmes indications pour la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. » ;

8. c) Au dernier alinéa, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ;

9. 4° Au III de l'article 103 c8, les mots : « au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles et les mots : » sont supprimés ;

10. 5° A l'article 103 c9, les mots : « le premier et le dernier alinéas de » sont supprimés ;

11. 6° Aux articles 103 c11, 103 c12 et 103 c15, la seconde phrase est supprimée.

Article 30 LEGIARTI000022338177

1. Les articles 103 i3 et 103 i4 du code professionnel local sont ainsi modifiés :

2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 103 i3 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Les déclarations individuelles de candidature portent les mentions fixées à l'article 103 c7 » ;

4. 2° Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ;

5. 3° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 103 i4, les mots : « au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles et les mots : » sont supprimés.

Article 31 LEGIARTI000022338179

A modifié :

• Code de l'artisanat : art. 15, art. 19

Article 32 LEGIARTI000022338181

A modifié :

• Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 : art. 2, art. 3, art. 4

Article 33 LEGIARTI000023099086

1. Les dispositions du présent décret sont applicables au renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat pour lequel la clôture du scrutin a été fixée au 13 octobre 2010 par le décret du 17 novembre 2009 susvisé. Toutefois :

2. 1° Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1999 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour ce renouvellement, chaque liste comporte au moins un candidat de chaque sexe au sein de chaque tranche de quatre candidats.

3. 2° Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 mai 1999 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour ce renouvellement, la liste électorale est établie le 20 juin 2010.

Article 34 LEGIARTI000022338185

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000023098487

1. A N N E X E

2. NOMBRE DE MEMBRES DE CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT