Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-651 du 11 juin 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022338179
Texte parentLEGITEXT000023099038
Référencearticle 31 du décret n°2010-651 du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'artisanatest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 15, les mots : « au sein du collège des activités » sont supprimés ;
3. 2° Après le premier alinéa du IV de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La démission d'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission en qualité de membre de la chambre de métiers et de l'artisanat au titre de laquelle il a été élu. »