Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21, le deuxième alinéa de l'article 23 et le quatrième alinéa de l'article 32 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 21, art. 23, art. 32
Décret n°2010-651 du 11 juin 2010 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-651 du 11 juin 2010
RattachementTITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000022338142
Texte parentLEGITEXT000023099038
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.