Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-651 du 11 juin 2010
RattachementTITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000022338150
Texte parentLEGITEXT000023099038
Référencearticle 9 du décret n°2010-651 du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé. Au troisième alinéa du même article, les mots : « à des collèges différents » et les mots : « au candidat le mieux placé après elle ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 7
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