Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-651 du 11 juin 2010
RattachementTITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000022338166
Texte parentLEGITEXT000023099038
Référencearticle 18 du décret n°2010-651 du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis pour les attributions visées aux 1° et 2° de l'article 26 ;
4. 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
5. « 4° D'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat désigné par le président de cette chambre. » ;
6. 3° Au dernier alinéa, les mots : « leurs mandataires et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 25
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