Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-651 du 11 juin 2010
RattachementTITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000022338148
Texte parentLEGITEXT000023099038
Référencearticle 8 du décret n°2010-651 du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 6, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « ainsi que ceux de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 6
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