Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-651 du 11 juin 2010
RattachementTITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000022338170
Texte parentLEGITEXT000023099038
Référencearticle 25 du décret n°2010-651 du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 34, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 34
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.