Décret n°2010-651 du 11 juin 2010 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-651 du 11 juin 2010
RattachementTITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000022338140
Texte parentLEGITEXT000023099038
Référencearticle 27 du décret n°2010-651 du 11 juin 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa du III de l'article 36-1, les mots : « pour chaque collège » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 36-1

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