Décret n°2010-651 du 11 juin 2010 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 14 juin 2010.

TexteDécret n°2010-651 du 11 juin 2010
RattachementTITRE II : MODIFICATIONS DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL
IdentifiantLEGIARTI000022338177
Texte parentLEGITEXT000023099038
Référencearticle 30 du décret n°2010-651 du 11 juin 2010 (version du 14 juin 2010)Légifrance →

1. Les articles 103 i3 et 103 i4 du code professionnel local sont ainsi modifiés :

2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 103 i3 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Les déclarations individuelles de candidature portent les mentions fixées à l'article 103 c7 » ;

4. 2° Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ;

5. 3° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 103 i4, les mots : « au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles et les mots : » sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022338177, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.