Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-651 du 11 juin 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022338181
Texte parentLEGITEXT000023099038
Référencearticle 32 du décret n°2010-651 du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du décret du 2 novembre 2004 susvisé sont ainsi modifiées :
2. 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 2.-La composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les modalités de désignation de leurs membres sont régies par le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres. » ;
4. 2° Les articles 3 et 4 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 : art. 2, art. 3, art. 4
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