Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-651 du 11 juin 2010
RattachementTITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000022338162
Texte parentLEGITEXT000023099038
Référencearticle 16 du décret n°2010-651 du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsqu'une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues au présent décret, le préfet la rejette. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 22
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.