Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-651 du 11 juin 2010
RattachementTITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000022338128
Texte parentLEGITEXT000023099038
Référencearticle 21 du décret n°2010-651 du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix-huit jours » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces enveloppes sont adressées à la commission le jour ouvrable précédent. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, cet envoi est effectué le jour ouvrable précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 28
Aller plus loin
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