Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-651 du 11 juin 2010
RattachementTITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000022338126
Texte parentLEGITEXT000023099038
Référencearticle 19 du décret n°2010-651 du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « des candidats de leur catégorie et du collège des organisations professionnelles » sont supprimés ;
3. 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4° De proclamer la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat élus à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la chambre de métiers et de l'artisanat ; »
5. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « ainsi que de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 26
Aller plus loin
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