Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-651 du 11 juin 2010
RattachementTITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000022338172
Texte parentLEGITEXT000023099038
Référencearticle 26 du décret n°2010-651 du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est ainsi modifié :
2. 1° Il est ajouté, après les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat », les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » ;
3. 2°Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat participent à la prise en charge de ces frais au prorata du nombre de leurs élus à la chambre de métiers et de l'artisanat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 35
Aller plus loin
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