Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-651 du 11 juin 2010
RattachementTITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000022338138
Texte parentLEGITEXT000023099038
Référencearticle 24 du décret n°2010-651 du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 33, il est ajouté un troisième et un quatrième alinéas ainsi rédigés :
2. « Si l'annulation de l'élection est totale, la chambre est administrée par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat.
3. « Si l'annulation de l'élection est partielle, seuls les membres dont l'élection n'est pas annulée administrent la chambre en application des textes en vigueur. Toutefois, si le nombre des membres restant ne peut permettre de constituer un bureau en application de ses statuts, la chambre est gérée par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 33
Aller plus loin
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