Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-651 du 11 juin 2010
RattachementTITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000022338154
Texte parentLEGITEXT000023099038
Référencearticle 11 du décret n°2010-651 du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « le 31 mai de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 10
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