1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1323 du 15 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1323 du 15 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019939156
Texte parentLEGITEXT000023099051
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