Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-896 du 27 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233843
Texte parentLEGITEXT000023099059
Référencearticle 17 du décret n°2004-896 du 27 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au début de cet article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
3. « La déclaration de candidature au collège des activités doit indiquer la catégorie d'activité au titre de laquelle la candidature est présentée.
4. « Nul ne peut être candidat dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient. » ;
5. 2° Au premier alinéa, les mots : « aux catégories du collège des activités » sont supprimés ;
6. 3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
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