Texte consolidé · Décret

Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2004

NatureDécret

Signé le27 août 2004

Publié le31 août 2004

Articles35 articles en vigueur

NORPMEA0420014D

IdentifiantLEGITEXT000023099059

Référence

Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des       chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 et le titre Ier du livre IV ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 7 et 19 ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006233827

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006233828

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006233829

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006233830

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : Conseil d'Etat n° 273638, 273639 2006-05-31 : Les articles 4 et 5 du décret du 27 août 2004 modifiant le décret du 27 mai 1999 et l'article 2 du décret du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle sont annulés en tant qu'ils subordonnent la qualité d'électeur et l'éligibilité des artisans aux élections aux chambres des métiers et de l'artisanat à la possession de la nationalité française ou de la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 5 LEGIARTI000006233831

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : Conseil d'Etat n° 273638, 273639 2006-05-31 : Les articles 4 et 5 du décret du 27 août 2004 modifiant le décret du 27 mai 1999 et l'article 2 du décret du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle sont annulés en tant qu'ils subordonnent la qualité d'électeur et l'éligibilité des artisans aux élections aux chambres des métiers et de l'artisanat à la possession de la nationalité française ou de la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 6 LEGIARTI000006233832

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006233833

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006233834

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006233835

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006233836

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006233837

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006233838

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006233839

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006233840

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006233841

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006233842

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006233843

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006233844

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006233845

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006233846

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006233847

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006233848

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006233849

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006233850

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006233851

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006233852

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006233853

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006233854

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006233855

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006233856

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006233857

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006233858

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006233859

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000023098509

1. A titre dérogatoire :

2. 1° La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin de 1999 est fixée au 9 mars 2005.

3. 2° La liste électorale est établie par la chambre de métiers et de l'artisanat de région le 21 septembre 2004. La liste électorale est mise à la disposition du public entre le 3 et le 13 octobre 2004.

4. 3° Le nombre de sièges et leur réparation entre chaque catégorie du collège des activités sont arrêtés par le préfet au plus tard le 22 octobre 2004.

5. 4° La date limite de demande d'inscription sur la liste des confédérations et des fédérations reconnues représentatives du secteur des métiers et de l'artisanat présentée par ces organisations au ministre chargé de l'artisanat est fixée dans l'avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 21 septembre 2004.

Article 35 LEGIARTI000006233863

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Christian Jacob Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 · application

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 · application

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2004).

Texte d'origine, publié au JO →