Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-896 du 27 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233828
Texte parentLEGITEXT000023099059
Référencearticle 2 du décret n°2004-896 du 27 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, il est inséré après les mots : « pour cinq ans » les mots : « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Toutefois, il » et les mots : « dans l'année qui précède » sont remplacés par les mots : « dans les douze mois qui précèdent ».
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