Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 28. - Le préfet adresse à la commission, au moins vingt-cinq jours avant la date de clôture du scrutin, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que les enveloppes d'acheminement des votes.
3. « La commission adresse ces documents aux électeurs vingt et un jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin.
4. « A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du vote.
5. « Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Ce arrêté fixe notamment les conditions de format, de libellé et d'impression des bulletins de vote et des circulaires, ainsi que les conditions d'acheminement de ces votes.
6. « Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations. »