Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
4. « Le préfet peut rejeter une déclaration de candidature au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles ne remplissant pas les conditions prévues au présent décret.
5. « Dans ce cas, le candidat ou le mandataire de la liste a la faculté de contester dans les quarante-huit heures devant le tribunal administratif la décision de refus d'enregistrement qui lui est notifiée par le préfet. Le tribunal administratif statue alors dans les trois jours.
6. « Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la déclaration est enregistrée » ;
7. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».