Article 1 LEGIARTI000006210695
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de région et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2002
NatureDécret
Signé le24 avril 2002
Publié le26 avril 2002
Articles3 articles en vigueur
NORINDA0220015D
IdentifiantLEGITEXT000023099061
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 et l'annexe II à ce code ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006210697
1. Le décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006210699
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Christian Pierret Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°2000-525 du 16 juin 2000 · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2002).