Décret n°2002-585 du 24 avril 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2004.

TexteDécret n°2002-585 du 24 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006210697

Texte parentLEGITEXT000023099061

Référencearticle 2 du décret n°2002-585 du 24 avril 2002 (version du 4 novembre 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts est abrogé.

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