Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1968 au 28 septembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-47 du 13 janvier 1968
RattachementA. - Etablissement des listes électorales.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux chambres de métiers
Section I : Collège des chefs d'entreprise et collège des compagnons
A. - Etablissement des listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006551395
Texte parentLEGITEXT000023099074
Référencearticle 1 du décret n°68-47 du 13 janvier 1968 (version du 18 janvier 1968)Légifrance →
1. Les listes des chefs d'entreprise et des compagnons électeurs aux chambres de métiers sont établies et revisées à l'occasion de chaque renouvellement triennal des chambres de métiers durant la période du 1er au 20 avril qui précède les élections.
2. Si les circonstances l'exigent, un arrêté du ministre chargé de l'artisanat peut prescrire la revision totale ou partielle des listes électorales des chambres de métiers. Cet arrêté fixe la date des différentes opérations que comporte cette revision.
3. Il est dressé une liste spéciale aux chefs d'entreprise, sur laquelle ceux-ci sont répartis dans les catégories professionnelles prévues par l'article 1er du décret susvisé du 30 décembre 1964, et une liste spéciale aux compagnons.
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