Article abrogé, en vigueur du 19 août 1989 au 28 septembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-47 du 13 janvier 1968
RattachementB. - Opérations électorales.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux chambres de métiers
Section I : Collège des chefs d'entreprise et collège des compagnons
B. - Opérations électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006551424
Texte parentLEGITEXT000023099074
Référencearticle 12-1 du décret n°68-47 du 13 janvier 1968 (version du 19 août 1989)Légifrance →
1. Il est institué par arrêté préfectoral une commission d'organisation des élections, laquelle est installée vingt jours avant le scrutin.
2. Cette commission comprend :
3. a) Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
4. b) Un fonctionnaire désigné par le préfet ;
5. c) Le maire de la commune du siège de la chambre de métiers ou un de ses adjoints qu'il désigne à cet effet ;
6. d) Une personnalité désignée par le président du conseil général ; e) Un membre de la chambre de métiers désigné par le président de cette chambre ;
7. f) Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications.
8. La commission statue à la majorité. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
9. Les candidats ou leurs mandataires peuvent assister aux réunions et travaux de la commission avec voix consultative.
10. Le secrétariat de la commission est assuré par le fonctionnaire désigné par le préfet.
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