Article abrogé, en vigueur du 19 août 1989 au 28 septembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La commission est chargée :
2. a) D'expédier aux électeurs les circulaires et bulletins de vote des candidats ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
3. b) De veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats ;
4. c) De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
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