Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1968 au 28 septembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le bureau de vote doit vérifier que le vote émis correspond à la qualité de chef d'entreprise ou de compagnon pour laquelle l'électeur est inscrit sur les listes électorales et, s'il s'agit d'un chef d'entreprise, à la catégorie qui lui est reconnue par lesdites listes.
2. La liste électorale peut tenir lieu de liste d'émargement.
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