Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1968 au 28 septembre 1992.

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TexteDécret n°68-47 du 13 janvier 1968
Rattachement
A. - Etablissement des listes électorales.
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux chambres de métiers
  2. Section I : Collège des chefs d'entreprise et collège des compagnons
  3. A. - Etablissement des listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006551404
Texte parentLEGITEXT000023099074
Référencearticle 2 du décret n°68-47 du 13 janvier 1968 (version du 18 janvier 1968)Légifrance →

1. Ont la qualité d'électeur à la chambre de métiers et sont portés :

2. a) Sur la liste électorale des chefs d'entreprise :

3. Les chefs des entreprises immatriculées au répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers, inscrits audit répertoire en cette qualité depuis trois mois au moins à la date de l'ouverture de la période de revision de la liste électorale et réunissant les conditions requises pour être immatriculés sur une liste électorale applicable aux élections au suffrage universel direct.

4. b) Sur la liste électorale des compagnons :

5. Les compagnons employés depuis trois mois au moins, à la date de l'ouverture de la période de revision de la liste électorale, dans une entreprise immatriculée au répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers et réunissant les conditions requises pour l'inscription sur une liste électorale applicable aux élections au suffrage universel direct. Est regardé comme compagnon tout salarié dont la qualification dans le métier exercé ou un métier connexe résulte soit de la possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme jugé équivalent figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat, soit de la pratique du métier pendant une durée minimale de trois ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006551404, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.