1. Le paiement des frais occasionnés par les élections incombe au département. Toutefois, les frais de confection, d'impression et de publication des listes électorales sont à la charge des chambres de métiers.
Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1968 au 28 septembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-47 du 13 janvier 1968
Rattachement
B. - Opérations électorales.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux chambres de métiers
- Section I : Collège des chefs d'entreprise et collège des compagnons
- B. - Opérations électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006551478
Texte parentLEGITEXT000023099074
Aller plus loin
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